La caution d'un contrat de crédit-bail cédé dans le cadre d'une liquidation judiciaire reste garante des loyers envers le cessionnaire si elle maintient sa garantie personnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

La caution d'un contrat de crédit-bail cédé dans le cadre d'une liquidation judiciaire reste garante des loyers envers le cessionnaire si elle maintient sa garantie personnelle

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204529 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204529 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La caution d'un contrat de crédit-bail cédé dans le cadre d'une liquidation judiciaire reste garante des loyers envers le cessionnaire si elle maintient sa garantie personnelle. Recueil Dalloz, 1996, 37, pp.336. ⟨halshs-02204529⟩

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