L'article 101 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est inapplicable lorsque la convention litigieuse est intervenue avant la nomination du bénéficiaire en qualité d'administrateur. Illicéité du mandat de gestion conclu avec un administrateur lorsqu'il lui confère l'ensemble des pouvoirs de gestion de la société - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'article 101 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est inapplicable lorsque la convention litigieuse est intervenue avant la nomination du bénéficiaire en qualité d'administrateur. Illicéité du mandat de gestion conclu avec un administrateur lorsqu'il lui confère l'ensemble des pouvoirs de gestion de la société

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204537, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204537 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. L'article 101 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est inapplicable lorsque la convention litigieuse est intervenue avant la nomination du bénéficiaire en qualité d'administrateur. Illicéité du mandat de gestion conclu avec un administrateur lorsqu'il lui confère l'ensemble des pouvoirs de gestion de la société. Recueil Dalloz, 1996, 39, pp.346. ⟨halshs-02204537⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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