Transparence tarifaire, négociation contractuelle et liberté des prix au regard de la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Transparence tarifaire, négociation contractuelle et liberté des prix au regard de la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales.

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  • HAL Id : halshs-02204545 , version 1

Citer

Marie Malaurie-Vignal. Transparence tarifaire, négociation contractuelle et liberté des prix au regard de la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales.. Recueil Dalloz, 1996, 42, pp.361. ⟨halshs-02204545⟩

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