L'incompétence de principe du juge judiciaire en matière d'élections politiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'incompétence de principe du juge judiciaire en matière d'élections politiques

Richard Ghevontian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763575
  • IdRef : 03123190X
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Dates et versions

halshs-02204547 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204547 , version 1

Citer

Richard Ghevontian. L'incompétence de principe du juge judiciaire en matière d'élections politiques. Recueil Dalloz, 1996, 27, pp.373. ⟨halshs-02204547⟩

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