Si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose de la faculté de demander attribution judiciaire de son gage même après le jugement prononçant la liquidation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose de la faculté de demander attribution judiciaire de son gage même après le jugement prononçant la liquidation judiciaire

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:18

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Dates et versions

halshs-02204549 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204549 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose de la faculté de demander attribution judiciaire de son gage même après le jugement prononçant la liquidation judiciaire. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.385. ⟨halshs-02204549⟩

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