Le créancier bénéficiaire d'une inscription provisoire de nantissement ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 faute d'inscription complémentaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

Le créancier bénéficiaire d'une inscription provisoire de nantissement ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 faute d'inscription complémentaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204551, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204551 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le créancier bénéficiaire d'une inscription provisoire de nantissement ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 faute d'inscription complémentaire. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.386. ⟨halshs-02204551⟩

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