Inopposabilité à l'adjudicataire d'un immeuble hypothéqué d'un bail à long terme frauduleusement consenti sur l'immeuble - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Inopposabilité à l'adjudicataire d'un immeuble hypothéqué d'un bail à long terme frauduleusement consenti sur l'immeuble

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https://shs.hal.science/halshs-02204552

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:20

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Dates et versions

halshs-02204552 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204552 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Inopposabilité à l'adjudicataire d'un immeuble hypothéqué d'un bail à long terme frauduleusement consenti sur l'immeuble. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.387. ⟨halshs-02204552⟩

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