En cas de résolution d'une vente d'un immeuble acquis au moyen de fonds prêtés, la résolution de ladite vente entraîne la restitution des fonds aux anciens acquéreurs et non au prêteur de deniers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

En cas de résolution d'une vente d'un immeuble acquis au moyen de fonds prêtés, la résolution de ladite vente entraîne la restitution des fonds aux anciens acquéreurs et non au prêteur de deniers

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204555, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204555 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. En cas de résolution d'une vente d'un immeuble acquis au moyen de fonds prêtés, la résolution de ladite vente entraîne la restitution des fonds aux anciens acquéreurs et non au prêteur de deniers. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.388. ⟨halshs-02204555⟩

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