Un syndic peut-il obtenir le paiement par priorité de ses frais de liquidation des biens dès lors qu'ils n'ont pas été utiles à la conservation et à la réalisation d'un immeuble saisi ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Un syndic peut-il obtenir le paiement par priorité de ses frais de liquidation des biens dès lors qu'ils n'ont pas été utiles à la conservation et à la réalisation d'un immeuble saisi ?

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204556

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:23

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204556 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204556 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Un syndic peut-il obtenir le paiement par priorité de ses frais de liquidation des biens dès lors qu'ils n'ont pas été utiles à la conservation et à la réalisation d'un immeuble saisi ?. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.389. ⟨halshs-02204556⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UPEC MIL
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More