L'exercice individuel des poursuites demeure impossible durant la liquidation judiciaire du débiteur. Un vendeur bénéficiant d'un privilège spécial ne peut, pendant la durée de la procédure collective, exercer l'action résolutoire du contrat de vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'exercice individuel des poursuites demeure impossible durant la liquidation judiciaire du débiteur. Un vendeur bénéficiant d'un privilège spécial ne peut, pendant la durée de la procédure collective, exercer l'action résolutoire du contrat de vente

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Droit
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Dates et versions

halshs-02204557, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204557 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'exercice individuel des poursuites demeure impossible durant la liquidation judiciaire du débiteur. Un vendeur bénéficiant d'un privilège spécial ne peut, pendant la durée de la procédure collective, exercer l'action résolutoire du contrat de vente. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.390. ⟨halshs-02204557⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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