La résiliation du contrat de crédit-bail n'est pas soumis à publication

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

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Stéphane Piédelièvre

Marchés, Institutions, Libertés

Droit réel Anéantissement rétroactif Crédit-bail immobilier Résiliation Publicité foncière CREDIT-BAIL

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204560

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:27

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02204560 , version 1 (31-07-2019)

Stéphane Piédelièvre. La résiliation du contrat de crédit-bail n'est pas soumis à publication. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.391. ⟨halshs-02204560⟩

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