L'engagement d'un assureur de se substituer à l'emprunteur, adhérent à un contrat d'assurance de groupe, en cas de sinistre s'analyse comme une stipulation pour autrui valant payement de la dette de l'emprunteur et emporte la libération de celui-ci - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'engagement d'un assureur de se substituer à l'emprunteur, adhérent à un contrat d'assurance de groupe, en cas de sinistre s'analyse comme une stipulation pour autrui valant payement de la dette de l'emprunteur et emporte la libération de celui-ci

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Droit
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Dates et versions

halshs-02204572, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204572 , version 1

Citer

Marc Billiau. L'engagement d'un assureur de se substituer à l'emprunteur, adhérent à un contrat d'assurance de groupe, en cas de sinistre s'analyse comme une stipulation pour autrui valant payement de la dette de l'emprunteur et emporte la libération de celui-ci. Recueil Dalloz, 1996, 31, pp.436. ⟨halshs-02204572⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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