L'engagement d'un assureur de se substituer à l'emprunteur, adhérent à un contrat d'assurance de groupe, en cas de sinistre s'analyse comme une stipulation pour autrui valant payement de la dette de l'emprunteur et emporte la libération de celui-ci - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

L'engagement d'un assureur de se substituer à l'emprunteur, adhérent à un contrat d'assurance de groupe, en cas de sinistre s'analyse comme une stipulation pour autrui valant payement de la dette de l'emprunteur et emporte la libération de celui-ci

Marc Billiau
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Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Marc Billiau. L'engagement d'un assureur de se substituer à l'emprunteur, adhérent à un contrat d'assurance de groupe, en cas de sinistre s'analyse comme une stipulation pour autrui valant payement de la dette de l'emprunteur et emporte la libération de celui-ci. Recueil Dalloz, 1996, 31, pp.436. ⟨halshs-02204572⟩

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