Pas de condition purement potestative là où l'engagement est sérieux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1996

Pas de condition purement potestative là où l'engagement est sérieux

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204593 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204593 , version 1

Citer

Philippe Malaurie. Pas de condition purement potestative là où l'engagement est sérieux. Recueil Dalloz, 1996, 42, pp.604. ⟨halshs-02204593⟩
44 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More