Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02204595
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:59:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204595 , version 1
Citer
Marc Billiau. La clause par laquelle le crédit-bailleur délègue au crédit-preneur les actions en garantie s'analyse en une cession de créance. Recueil Dalloz, 1996, 44, pp.630. ⟨halshs-02204595⟩
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