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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'efficacité du gage automobile non inscrit

Résumé

(à propos d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 20 septembre 1995)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204597, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204597 , version 1

Citer

Guillaume Wicker. L'efficacité du gage automobile non inscrit. Recueil Dalloz, 1997, 01, pp.1. ⟨halshs-02204597⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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