Audition des témoins et procès équitable

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

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Jean-François Renucci

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX PROCEDURE PENALE Procès équitable Témoin Audition Prévenu Instruction à l'audience

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204622

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:25

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

halshs-02204622 , version 1 (31-07-2019)

Jean-François Renucci. Audition des témoins et procès équitable. Recueil Dalloz, 1997, 08, pp.100. ⟨halshs-02204622⟩

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