Condamnation solidaire, pour concurrence déloyale, de deux sociétés complices dans la violation d'une clause de non-concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Condamnation solidaire, pour concurrence déloyale, de deux sociétés complices dans la violation d'une clause de non-concurrence

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204623, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204623 , version 1

Citer

Yves Picod. Condamnation solidaire, pour concurrence déloyale, de deux sociétés complices dans la violation d'une clause de non-concurrence. Recueil Dalloz, 1997, 14, pp.105. ⟨halshs-02204623⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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