Un salarié est fondé à demander le paiement de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence pour la période pendant laquelle il a été employé par la filiale d'un groupe, et durant laquelle la clause a été respectée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Un salarié est fondé à demander le paiement de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence pour la période pendant laquelle il a été employé par la filiale d'un groupe, et durant laquelle la clause a été respectée

Yves Picod
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Citer

Yves Picod. Un salarié est fondé à demander le paiement de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence pour la période pendant laquelle il a été employé par la filiale d'un groupe, et durant laquelle la clause a été respectée. Recueil Dalloz, 1997, 14, pp.105. ⟨halshs-02204624⟩

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