Le juge des référés a le pouvoir d'ordonner la cession des nouvelles fonctions d'un salarié dès lors qu'il relève que la clause de non-concurrence contenue dans son ancien contrat de travail a été violée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le juge des référés a le pouvoir d'ordonner la cession des nouvelles fonctions d'un salarié dès lors qu'il relève que la clause de non-concurrence contenue dans son ancien contrat de travail a été violée

Yves Picod
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Yves Picod. Le juge des référés a le pouvoir d'ordonner la cession des nouvelles fonctions d'un salarié dès lors qu'il relève que la clause de non-concurrence contenue dans son ancien contrat de travail a été violée. Recueil Dalloz, 1997, 14, pp.106. ⟨halshs-02204627⟩

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