Dénaturation des conclusions présentées par une commune qui abandonne ses conclusions initiales demandant la condamnation conjointe et solidaire des auteurs des désordres puis, dans de nouvelles conclusions, demande un partage de responsabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Dénaturation des conclusions présentées par une commune qui abandonne ses conclusions initiales demandant la condamnation conjointe et solidaire des auteurs des désordres puis, dans de nouvelles conclusions, demande un partage de responsabilité

Domaines

Droit
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halshs-02204640, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204640 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Dénaturation des conclusions présentées par une commune qui abandonne ses conclusions initiales demandant la condamnation conjointe et solidaire des auteurs des désordres puis, dans de nouvelles conclusions, demande un partage de responsabilité. Recueil Dalloz, 1997, 14, pp.114. ⟨halshs-02204640⟩

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