Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204646
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:47
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204646 , version 1
Citer
André Roux. Contrôle, par le Conseil constitutionnel du domaine de la loi organique. Recueil Dalloz, 1997, 15, pp.118. ⟨halshs-02204646⟩
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