Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi autorisant le Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution à réformer la protection sociale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi autorisant le Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution à réformer la protection sociale

Jérôme Tremeau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761799
  • IdRef : 035138483
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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  • HAL Id : halshs-02204652 , version 1

Citer

Jérôme Tremeau. Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi autorisant le Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution à réformer la protection sociale. Recueil Dalloz, 1997, 15, pp.123. ⟨halshs-02204652⟩

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