Le juge a-t-il le pouvoir d'appliquer d'office une règle d'ordre public de protection ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le juge a-t-il le pouvoir d'appliquer d'office une règle d'ordre public de protection ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204653, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204653 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Le juge a-t-il le pouvoir d'appliquer d'office une règle d'ordre public de protection ?. Recueil Dalloz, 1997, 10, pp.124. ⟨halshs-02204653⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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