Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204658
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:00:59
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204658 , version 1
Citer
Thierry Renoux. Constitutionnalité de certaines dispositions de la loi organique modifiant le statut de la magistrature. Recueil Dalloz, 1997, 16, pp.128. ⟨halshs-02204658⟩
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