Conformité à la Constitution de la loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Conformité à la Constitution de la loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil

Richard Ghevontian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763575
  • IdRef : 03123190X
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:02

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Dates et versions

halshs-02204661 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204661 , version 1

Citer

Richard Ghevontian. Conformité à la Constitution de la loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil. Recueil Dalloz, 1997, 16, pp.131. ⟨halshs-02204661⟩

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