Précisions relatives au droit constitutionnel de la négociation collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Précisions relatives au droit constitutionnel de la négociation collective

Résumé

A propos de la décision du Conseil constitutionnel 96-383 DC du 6 novembre 1996
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204680 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204680 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Précisions relatives au droit constitutionnel de la négociation collective. Recueil Dalloz, 1997, 20, pp.152. ⟨halshs-02204680⟩
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