L'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204684 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204684 , version 1

Citer

Laurent Aynès. L'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.164. ⟨halshs-02204684⟩

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