En matière de crédit à la consommation, la caution solidaire ne peut invoquer la forclusion si l'action dirigée contre elle a été engagée dans le délai de deux ans à compter de la première échéance impayée alors même que l'action dirigée contre les emprunteurs a dépassé ce délai - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

En matière de crédit à la consommation, la caution solidaire ne peut invoquer la forclusion si l'action dirigée contre elle a été engagée dans le délai de deux ans à compter de la première échéance impayée alors même que l'action dirigée contre les emprunteurs a dépassé ce délai

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Droit
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halshs-02204685, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204685 , version 1

Citer

Laurent Aynès. En matière de crédit à la consommation, la caution solidaire ne peut invoquer la forclusion si l'action dirigée contre elle a été engagée dans le délai de deux ans à compter de la première échéance impayée alors même que l'action dirigée contre les emprunteurs a dépassé ce délai. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.165. ⟨halshs-02204685⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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