Nullité de l'engagement de caution si au jour de la conclusion des engagements les juges du fond relèvent leur caractère manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus des cautions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Nullité de l'engagement de caution si au jour de la conclusion des engagements les juges du fond relèvent leur caractère manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus des cautions

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204686 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204686 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Nullité de l'engagement de caution si au jour de la conclusion des engagements les juges du fond relèvent leur caractère manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus des cautions. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.166. ⟨halshs-02204686⟩

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