Lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée. Il appartient à la caution qui se prétend déchargée de son obligation sur le fondement de l'article 2038 du code civil d'établir que les conditions de ce texte sont réunies et, par suite, que le paiement a été effectif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée. Il appartient à la caution qui se prétend déchargée de son obligation sur le fondement de l'article 2038 du code civil d'établir que les conditions de ce texte sont réunies et, par suite, que le paiement a été effectif

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Droit
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Dates et versions

halshs-02204688, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204688 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée. Il appartient à la caution qui se prétend déchargée de son obligation sur le fondement de l'article 2038 du code civil d'établir que les conditions de ce texte sont réunies et, par suite, que le paiement a été effectif. Recueil Dalloz, 1997, 21, pp.166. ⟨halshs-02204688⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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