Condamnation, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, d'un concubin à dédommager sa concubine qui a collaboré à l'exploitation de son fonds de commerce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Condamnation, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, d'un concubin à dédommager sa concubine qui a collaboré à l'exploitation de son fonds de commerce

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204703, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204703 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Condamnation, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, d'un concubin à dédommager sa concubine qui a collaboré à l'exploitation de son fonds de commerce. Recueil Dalloz, 1997, 22, pp.177. ⟨halshs-02204703⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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