Sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204708 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204708 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation. Recueil Dalloz, 1997, 22, pp.179. ⟨halshs-02204708⟩

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