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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204708, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204708 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation. Recueil Dalloz, 1997, 22, pp.179. ⟨halshs-02204708⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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