Violation de la Convention européenne des droits de l'homme : coups portés pendant la garde à vue et atteinte à la dignité humaine - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Violation de la Convention européenne des droits de l'homme : coups portés pendant la garde à vue et atteinte à la dignité humaine

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204717, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204717 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Violation de la Convention européenne des droits de l'homme : coups portés pendant la garde à vue et atteinte à la dignité humaine. Recueil Dalloz, 1997, 25, pp.202. ⟨halshs-02204717⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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