Notion de prévisibilité en matière de législation sur la notion de médicament

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

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Caroline Henry

PHARMACIE Exercice illégal de la pharmacie Médicament Définition Légalité des délits et des peines

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204718

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:53

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

halshs-02204718 , version 1 (31-07-2019)

Caroline Henry. Notion de prévisibilité en matière de législation sur la notion de médicament. Recueil Dalloz, 1997, 25, pp.202. ⟨halshs-02204718⟩

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