Violation de la Convention européenne des droits de l'homme : durée d'une procédure pénale au cours de laquelle le requérant s'est constitué partie civile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Violation de la Convention européenne des droits de l'homme : durée d'une procédure pénale au cours de laquelle le requérant s'est constitué partie civile

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https://shs.hal.science/halshs-02204722

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:01:56

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Dates et versions

halshs-02204722 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204722 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Violation de la Convention européenne des droits de l'homme : durée d'une procédure pénale au cours de laquelle le requérant s'est constitué partie civile. Recueil Dalloz, 1997, 26, pp.205. ⟨halshs-02204722⟩

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