La prise en considération de témoignage anonyme dans le cadre de l'enquête préliminaire est compatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

La prise en considération de témoignage anonyme dans le cadre de l'enquête préliminaire est compatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204726 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204726 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. La prise en considération de témoignage anonyme dans le cadre de l'enquête préliminaire est compatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1997, 26, pp.207. ⟨halshs-02204726⟩
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