Identité de composition entre la juridiction ayant jugé par défaut puis sur révision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Identité de composition entre la juridiction ayant jugé par défaut puis sur révision

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https://shs.hal.science/halshs-02204727

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:01

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Dates et versions

halshs-02204727 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204727 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Identité de composition entre la juridiction ayant jugé par défaut puis sur révision. Recueil Dalloz, 1997, 26, pp.207. ⟨halshs-02204727⟩

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