Respect du principe du contradictoire : interdiction pour le demandeur dans une instance civile en cassation de répondre aux conclusions prises à l'audience par un magistrat du ministère public près la Cour de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Respect du principe du contradictoire : interdiction pour le demandeur dans une instance civile en cassation de répondre aux conclusions prises à l'audience par un magistrat du ministère public près la Cour de cassation

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https://shs.hal.science/halshs-02204728

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:02

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Dates et versions

halshs-02204728 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204728 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Respect du principe du contradictoire : interdiction pour le demandeur dans une instance civile en cassation de répondre aux conclusions prises à l'audience par un magistrat du ministère public près la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 1997, 26, pp.208. ⟨halshs-02204728⟩

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