Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme de la règle selon laquelle le pourvoi en cassation n'est recevable que si une copie intégrale de la décision avant dire droit référencée dans l'arrêt attaqué est fournie par le demandeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme de la règle selon laquelle le pourvoi en cassation n'est recevable que si une copie intégrale de la décision avant dire droit référencée dans l'arrêt attaqué est fournie par le demandeur

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204729

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:03

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204729 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204729 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme de la règle selon laquelle le pourvoi en cassation n'est recevable que si une copie intégrale de la décision avant dire droit référencée dans l'arrêt attaqué est fournie par le demandeur. Recueil Dalloz, 1997, 26, pp.209. ⟨halshs-02204729⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More