Une société à responsabilité limitée qui se transforme en société anonyme effectue cette opération dans un but d'optimisation fiscale qui ne saurait tomber sous le coup de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales réprimant l'abus de droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Une société à responsabilité limitée qui se transforme en société anonyme effectue cette opération dans un but d'optimisation fiscale qui ne saurait tomber sous le coup de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales réprimant l'abus de droit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204742 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204742 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Une société à responsabilité limitée qui se transforme en société anonyme effectue cette opération dans un but d'optimisation fiscale qui ne saurait tomber sous le coup de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales réprimant l'abus de droit. Recueil Dalloz, 1997, 29, pp.229. ⟨halshs-02204742⟩
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