Si la violation de la clause de non-concurrence faite par un salarié était provisoire et qu'elle n'a causé à l'employeur aucun préjudice, la peine contractuelle allouée au titre de cette violation peut être réduite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Si la violation de la clause de non-concurrence faite par un salarié était provisoire et qu'elle n'a causé à l'employeur aucun préjudice, la peine contractuelle allouée au titre de cette violation peut être réduite

Yves Picod
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Université de Perpignan Via Domitia
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Citer

Yves Picod. Si la violation de la clause de non-concurrence faite par un salarié était provisoire et qu'elle n'a causé à l'employeur aucun préjudice, la peine contractuelle allouée au titre de cette violation peut être réduite. Recueil Dalloz, 1997, 30, pp.241. ⟨halshs-02204749⟩

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