Le salarié qui reconnaît exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur peut soulever l'illicéité de la clause de non-concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le salarié qui reconnaît exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur peut soulever l'illicéité de la clause de non-concurrence

Yves Picod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

Mots clés

CONTRAT DE TRAVAIL

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204750

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:21

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:45

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204750 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204750 , version 1

Citer

Yves Picod. Le salarié qui reconnaît exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur peut soulever l'illicéité de la clause de non-concurrence. Recueil Dalloz, 1997, 30, pp.242. ⟨halshs-02204750⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More