L'inscription du nantissement du fonds de commerce doit être prise, à peine de nullité, dans les quinze jours de la date de l'acte constitutif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'inscription du nantissement du fonds de commerce doit être prise, à peine de nullité, dans les quinze jours de la date de l'acte constitutif

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:25

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  • HAL Id : halshs-02204754 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'inscription du nantissement du fonds de commerce doit être prise, à peine de nullité, dans les quinze jours de la date de l'acte constitutif. Recueil Dalloz, 1997, 32, pp.252. ⟨halshs-02204754⟩

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