Les honoraires d'une expertise amiable ne peuvent être considérés comme des frais engagés pour la conservation de la chose - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Les honoraires d'une expertise amiable ne peuvent être considérés comme des frais engagés pour la conservation de la chose

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204756, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204756 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Les honoraires d'une expertise amiable ne peuvent être considérés comme des frais engagés pour la conservation de la chose. Recueil Dalloz, 1997, 32, pp.253. ⟨halshs-02204756⟩

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