Stéphane Piédelièvre. Le droit de préférence du créancier hypothécaire ne peut s'exercer sur l'indemnité d'arrêt définitif d'activité versé au propriétaire d'un navire de pêche, après destruction volontaire du bâtiment, en vertu de la réglementation communautaire relative aux actions pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de l'aquaculture. Recueil Dalloz, 1997, 32, pp.254. ⟨halshs-02204757⟩