Pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations légales, tout créancier hypothécaire doit préalablement adresser un commandement à chacun des codébiteurs originaires si ceux-ci restent tenus de la dette - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations légales, tout créancier hypothécaire doit préalablement adresser un commandement à chacun des codébiteurs originaires si ceux-ci restent tenus de la dette

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Droit
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Dates et versions

halshs-02204758, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204758 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations légales, tout créancier hypothécaire doit préalablement adresser un commandement à chacun des codébiteurs originaires si ceux-ci restent tenus de la dette. Recueil Dalloz, 1997, 32, pp.254. ⟨halshs-02204758⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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