Responsabilité du notaire qui établit un acte de prêt contenant une hypothèque en premier rang au profit du prêteur sans vérifier l'existence d'hypothèque antérieure
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:02:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48