L'action en revendication d'un crédit-bailleur n'est pas soumise aux dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors que le liquidateur a renoncé à poursuivre le contrat initial et a conclu un nouveau contrat de location précaire reconnaissant ainsi le droit de propriété du crédit-bailleur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'action en revendication d'un crédit-bailleur n'est pas soumise aux dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors que le liquidateur a renoncé à poursuivre le contrat initial et a conclu un nouveau contrat de location précaire reconnaissant ainsi le droit de propriété du crédit-bailleur

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204761 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204761 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'action en revendication d'un crédit-bailleur n'est pas soumise aux dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors que le liquidateur a renoncé à poursuivre le contrat initial et a conclu un nouveau contrat de location précaire reconnaissant ainsi le droit de propriété du crédit-bailleur. Recueil Dalloz, 1997, 32, pp.255. ⟨halshs-02204761⟩

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