Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204763
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:02:32
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204763 , version 1
Citer
Stéphane Piédelièvre. La renonciation de la femme divorcée à la communauté est une attribution légale qui s'effectue rétroactivement au bénéfice du mari censé avoir toujours été propriétaire de la masse des biens communs. Recueil Dalloz, 1997, 33, pp.257. ⟨halshs-02204763⟩
19
Consultations
0
Téléchargements